Article L521-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
I. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel majeur.
II. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur. La Banque de France évalue l'incident et prend au besoin des mesures appropriées et si elle l'estime nécessaire, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 631-1.
III. – Lorsque l'incident a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l'incident.
IV. – Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe celles-ci en conséquence.
V. – Les modalités des notifications prévues aux I à III sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 249-1 (VD) art. 249-1
- Crée Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 (VT) art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-21 (M) art. L773-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-21 (V) art. L774-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-15 (M) art. L775-15
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.