Aller au contenu
Version historique

Article L775-15 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 521-1l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 521-9 et L. 521-10l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :

a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.