Article L521-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :
1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou
2° Pour un éventail limité de biens ou de services.
II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est considérée être exercée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
Ces entreprises adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.
Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L521-3 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-21.418, Publié au bulletin
la société UTA relevait de l'exception codifiée à l'article L . 521 - 3 , I e du code monétaire et financier , la cour d'appel a considéré qu'elle était néanmoins tenue d'appliquer les dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-21.418
la société UTA relevait de l'exception codifiée à l'article L . 521 - 3 , I e du code monétaire et financier , la cour d'appel a considéré qu'elle était néanmoins tenue d'appliquer les dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2023, n° 2325823
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … monétaire et financier…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mai 2005, 280333, inédit au recueil Lebon
L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M. … X était l'un des directeurs, a adhéré au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mai 2005, 280332, inédit au recueil Lebon
L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M. … A était l'un des directeurs, a adhéré au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/04/2013, 354957
L . 521 - 3 du code monétaire et financier , pris pour la transposition du k) de l'article 3 de la directive du 13 novembre 2007 mentionnée ci-dessus, s'entend d'un réseau dont le moyen de paiement est valable…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/07/2008, 316471, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le représentant du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS et d'autre part, M. … L . 521 - 3 du code de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2016, 403418, Inédit au recueil Lebon
La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier , l'organe central du groupe Crédit mutuel. … Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des…
Versions de l'article (7)
- Version du 13 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 13 janvier 2018
- Version du 9 octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 9 octobre 2016
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. D521-1 (V) art. D521-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-6 art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (V) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-5 (V) art. L572-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-21 (V) art. L612-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT) art. L712-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L721-24 (V) art. L721-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8 (VT) art. L745-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8 (VT) art. L755-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-8 (VT) art. L765-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-21 (M) art. L773-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-21 (V) art. L774-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-15 (M) art. L775-15
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L521-2
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.