Article L141-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales
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I.-La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.
L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.
La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
Il est institué un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.
L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement.
II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
III.-La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.
Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France.
Versions de l'article (11)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 18 octobre 2024 au 8 novembre 2025
- Version du 6 août 2018 au 18 octobre 2024
- Version du 11 décembre 2016 au 6 août 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 25 février 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 12 décembre 2001 au 25 février 2005
- Version du 16 novembre 2001 au 12 décembre 2001
- Version du 16 mai 2001 au 16 novembre 2001
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 93-980 1993-08-04 art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 45 art. 45
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 265 (V) art. 265
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 178 (V) art. 178
- Cite Décret n°2024-20 du 15 janvier 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D129-8-2 (VT) art. D129-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-12 (V) art. L421-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-17 (V) art. L421-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-1 (V) art. L440-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-3 (VD) art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-8 (V) art. L521-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (VD) art. L522-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-6 (VD) art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-5 (V) art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-6 (V) art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-19 (V) art. L526-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-7 (VD) art. L526-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-1-1 (Ab) art. L613-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT) art. L745-8-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R141-1 (VD) art. R141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.