Article L440-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 440-2 sont de nature contractuelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-2 (V) art. 541-2
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-681 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-4 (V) art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-2 (VT) art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L442-1 (M) art. L442-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-1 (T) art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-11 (VT) art. L754-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (M) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (M) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-11 (VT) art. L764-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (M) art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R440-1 (V) art. R440-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 541-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 541-2
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite LEGITEXT000028941986
- Cite Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
- Cite Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
- Cite LEGITEXT000038706598
- Cite LEGITEXT000043036278
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier art. L440-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L442-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L442-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier art. L754-11
- Cite Code monétaire et financier art. L764-11
- Cite Code monétaire et financier art. L141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.