Article L440-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou est saisie au titre d'un projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-2 (V) art. 541-2
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-681 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-4 (V) art. L141-4
- Concordance Code monétaire et financier - art. L442-1 (M) art. L442-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-1 (T) art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-11 (VT) art. L754-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (M) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (M) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-11 (VT) art. L764-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (M) art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R440-1 (V) art. R440-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.