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En vigueur

Article D521-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre Ier : Les prestataires de…

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.