Article D521-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre Ier : Les prestataires de…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-5 (Ab) art. D745-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-5 (Ab) art. D755-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-5 (Ab) art. D765-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-3 (V) art. L521-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
- Cite Code monétaire et financier art. L521-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.