Article D521-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre Ier : Les prestataires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
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Textes liés
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.