Article L521-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-5 (VD) art. L521-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-21 (M) art. L773-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-21 (V) art. L774-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-15 (M) art. L775-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.