Article R312-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R312-15 du Code monétaire et financier
- Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 238491, mentionné aux tables du recueil Lebon
monétaire et financier ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social ; Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 21/06307
La cour est saisie de la demande en paiement du solde du crédit impayé, dans le cadre d'un crédit affecté que le premier juge a déclaré irrecevable comme forclose en l'absence de réaménagement du crédit au sens de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.