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En vigueur

Article R312-15 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1…

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article R312-15 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.