Article L312-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 3 : Fonds…
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Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab) art. 52-12
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab) art. 52-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-15 (M) art. L312-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L352-1 (V) art. L352-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) art. L613-50-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-2 (V) art. L752-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-2 (M) art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.