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En vigueur

Article L352-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.

Jurisprudence appliquant l'article L352-1 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.