Article L352-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.
Jurisprudence appliquant l'article L352-1 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010
et financier . 8. … Aux termes de l'article L . 352 - 1 du même code : " I.- Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. (...) ".
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010
et financier . 8. … Aux termes de l'article L . 352 - 1 du même code : " I.- Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. () ".
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab) art. 52-12
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab) art. 52-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-14 (V) art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-2 (Ab) art. L733-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-2 (V) art. L743-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-20 (V) art. L752-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-2 (V) art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-20 (V) art. L753-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-19 (V) art. L754-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (VD) art. L763-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-12
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-12
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L733-2
- Cite Code monétaire et financier art. L743-2
- Cite Code monétaire et financier art. L743-2
- Cite Code monétaire et financier art. L743-2
- Cite Code monétaire et financier art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L752-20
- Cite Code monétaire et financier art. L753-20
- Cite Code monétaire et financier art. L754-19
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.