Article L310-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :
1° les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
2° les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
3° les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 1995 au 8 mai 2010
- Version du 10 août 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1994 au 10 août 1994
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994 art. 14
- Cite Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-717 du 2 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale
- Cite Code civil - art. 2015 (VD) art. 2015
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article D114-11 (Ab) art. Annexe à l'article D114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-3 (V) art. L1111-3-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'art. D931-37 (Ab) art. Annexe à l'art. D931-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-34 (Ab) art. D931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-8 (V) art. R182-2-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (VT) art. R933-3
- Cite Code des assurances - art. A113-1 (V) art. A113-1
- Cite Code des assurances - art. A132-1 (V) art. A132-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 14
- Txt_associe Code des assurances art. L328-10
- Txt_associe Code des assurances art. L328-10
- Txt_associe Code des assurances art. L328-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.