Article L310-14 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout organisme d'assurance, projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le notifie, pour chaque service impliquant une entreprise d'affiliation distincte, à l'autorité de contrôle. L'autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel un organisme d'assurance propose des services d'institution de retraite professionnelle, que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 prend les mesures nécessaires mentionnées à l'article L. 310-18 pour mettre fin à cette infraction.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'autorité se prononce. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu de la notification mentionnée au précédent alinéa.
Versions de l'article (11)
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2023
- Version du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 29 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 29 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 31 août 2001
- Version du 25 juin 1990 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 3 () art. 3
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-11 (VT) art. L222-11
- Cite Code de la mutualité - art. L222-6 (VT) art. L222-6
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (VT) art. L932-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-48 (VT) art. L932-48
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L143-9 (M) art. L143-9
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12 art. L310-12
- Concorde Code des assurances - art. L310-12-7 (T) art. L310-12-7
- Cite Code des assurances - art. L310-13-1 (Ab) art. L310-13-1
- Cite Code des assurances - art. L310-18 art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3 art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L352-4 (VD) art. L352-4
- Cite Code des assurances - art. R310-17-1 (VT) art. R310-17-1
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 8
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Concorde Code des assurances art. L310-12-7
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
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- Cite Code des assurances art. L310-1
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- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.