Article L310-14 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 310-18.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur demander directement.
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
Versions de l'article (11)
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2023
- Version du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 29 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 29 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 31 août 2001
- Version du 25 juin 1990 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 1 () art. 1
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- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 2 2°, art. 14 JORF 16 décembre 2005
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 14
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-11 (VT) art. L222-11
- Cite Code de la mutualité - art. L222-6 (VT) art. L222-6
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (VT) art. L932-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-48 (VT) art. L932-48
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L143-9 (M) art. L143-9
- Concorde Code des assurances - art. L310-12-7 (T) art. L310-12-7
- Cite Code des assurances - art. L310-13-1 (Ab) art. L310-13-1
- Cite Code des assurances - art. L352-4 (VD) art. L352-4
- Cite Code des assurances - art. R310-17-1 (VT) art. R310-17-1
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.