Article L212-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11.
Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :
1° Il y a lieu d'entendre :
a) " Mutuelles ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ;
b) " Mutuelle ou union exerçant une activité directe d'assurance " là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances " ;
c) " Mutuelles ou unions au sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ;
d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés " ;
2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 310-14 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ".
Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment :
a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ;
b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ;
c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ;
d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 07-41.440
de la mutualité ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 212 - 1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du décret du 27 novembre 1946 et L. 111-1 du code de la mutualité ; 2°/ que son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.440, Inédit
de la mutualité ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 212 - 1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du décret du 27 novembre 1946 et L. 111-1 du code de la mutualité ; 2°/ que son…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 248428, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2024, n° 21/00364
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux dispositions des articles L . 212 - 1 , L. 212-3 et L. 212-15 à L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, n° 21/01220
de la mutualité . … Sur la nullité formelle : L'omission des mentions prescrites par l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, n° 21/01288
de la mutualité . … - Sur la nullité formelle : L'omission des mentions prescrites par l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, n° 21/01341
de la mutualité . … Sur la nullité formelle : L'omission des mentions prescrites par l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, n° 21/01340
de la mutualité . … Sur la nullité formelle : L'omission des mentions prescrites par l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Texte source Décret n°2002-720 du 2 mai 2002
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code des assurances - art. L143-1 (VT) art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12-3 (V) art. L310-12-3
- Cite Code des assurances - art. L310-12-4 (V) art. L310-12-4
- Cite Code des assurances - art. L310-12-5 (V) art. L310-12-5
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (VT) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-2-1 (V) art. L310-2-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (V) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (V) art. L324-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (V) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V) art. L212-11-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-11 (VT) art. L222-11
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 (VT) art. L222-3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (VT) art. R334-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 15
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-2-1
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-12-3
- Cite Code des assurances art. L310-12-4
- Cite Code des assurances art. L310-12-5
- Cite Code des assurances art. L310-2-1
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.