Article L324-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les entreprises réassurées.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD) art. L211-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V) art. L212-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (V) art. L931-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V) art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10-3 (V) art. L321-10-3
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (VD) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. L352-8 (VD) art. L352-8
- Cite Code des assurances - art. R324-1 (VT) art. R324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.