Article L931-16-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V) art. L931-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V) art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-4 (VT) art. R931-4
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (V) art. L324-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.