Article R931-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 art. L931-16-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.