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Version historique

Article R931-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…

Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.