Article L212-11-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code rural - art. L727-2 (V) art. L727-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (V) art. L324-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD) art. L211-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-60-1 (V) art. R212-60-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 15
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-9
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.