Article L212-12 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) art. 12
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.