Article L212-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-6 (V) art. L211-6
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-64 (V) art. R212-64
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code de la mutualité art. L211-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.