Article L111-1-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-8-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-2 art. L310-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7-2 (VT) art. L211-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V) art. L211-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V) art. L212-11-1
- Cite Code de la mutualité - art. R510-16 (Ab) art. R510-16
- Cite Code des assurances - art. R354-8 (VD) art. R354-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-8-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.