Article L111-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes.
Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union.
Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de la mutualité
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-15.751, Publié au bulletin
de la mutualité , lequel fait du reste expressément mention, à son article L . 111 - 2 , des associations qu'il régit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 233-58 du Code des communes…
- Cour de cassation, 1er juillet 1999, n° 97-15.751
de la mutualité , lequel fait du reste expressément mention, à son article L . 111 - 2 , des associations qu'il régit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 233-58 du Code des communes…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2023, n° 22/00497
Il ajoute que disposant d'un n° SIREN, la CARMF est une mutuelle relevant du code de la mutualité . … Elle réfute toute activité d'assurance ou de mutuelle ainsi que l'application à son égard du code de la mutualité .
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-18.455
J... à verser certaines sommes, que la caisse RSI, organisme légal de sécurité sociale, n'exerce pas une activité commerciale, ne relève pas du code de la mutualité et n'est pas soumis aux directives communautaires sur…
- Cour d'appel de Besançon, 13 décembre 2022, n° 22/00362
L . 111 - 2 -1 du code de la sécurité sociale français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
En ce qui concerne l'article L. 111-1, le paragraphe I de l'article L . 111 - 2 -1 et l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du paragraphe I et du 3° du paragraphe…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mai 2024, n° 19/01702
de la mutualité . … L’article L . 111 - 2 -1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mai 2024, n° 19/02033
de la mutualité . … L’article L . 111 - 2 -1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1087 (M) art. 1087
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la mutualité - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code de la mutualité - art. L541-1 (Ab) art. L541-1
- Cite Code de la mutualité - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Txt_associe Code de la mutualité - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code du service national - art. R121-36 (V) art. R121-36
Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.