Article L111-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre Ier : Objet > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code.
Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation.
Ne sont pas soumises à cette obligation :
a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ;
b) Les institutions définies à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.
Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
- Modifié par Loi 89-1009 1989-12-31 art. 28 I, II JORF 2 janvier 1990
- Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 28 () JORF 2 janvier 1990 art. 28
- Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1087 (M) art. 1087
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la mutualité - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code de la mutualité - art. L541-1 (Ab) art. L541-1
- Cite Code de la mutualité - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Txt_associe Code de la mutualité - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code du service national - art. R121-36 (V) art. R121-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.