Article 1087 du Code général des impôts
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
Toutefois, les transferts effectués en application des articles L111-2, L126-1 à L126-4, L321-2 à L321-8 et L411-1 à L411-8 du code de la mutualité sont exonérés de timbre et, sous la réserve indiquée au premier alinéa, des droits d'enregistrement.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985 art. 1
- Codifié par Décret 88-1001 1988-10-20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1080 (Ab) art. 1080
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V) art. 995
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-2 (M) art. L111-2
- Cite Code de la mutualité L111-1, L111-2, L126-1 à L126-4, L321-2 à L321-8, L411-1 à L411-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.