Article 1087 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
- Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 18 juillet 2001 art. 7
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1080 (Ab) art. 1080
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V) art. 995
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.