Article 7 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001 · TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00675, Inédit au recueil Lebon
et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 septembre 2002, 242380, inédit au recueil Lebon
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00673, Inédit au recueil Lebon
et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00676, Inédit au recueil Lebon
et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00672, Inédit au recueil Lebon
et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00674, Inédit au recueil Lebon
et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18…
Textes liés
- Cite Loi 2001-1 2001-01-03
- Cite Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Codifié par Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
- Codifié par Rapport - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Rapport - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Rapport - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Rapport - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1087 (M) art. 1087
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 (V) art. 1089
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I (M) art. 1594 I
- Modifié par Code de la mutualité - art. L111-3 (V) art. L111-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630884
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 art. 5
- Modifié par Code général des impôts art. 1594 I
- Modifié par Code général des impôts art. 1087
- Modifié par Code général des impôts art. 1089
- Modifié par Code de la mutualité art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.