Article 3 de la Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00673, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 , dans la mesure où il n'est pas…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00676, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 , dans la mesure où il n'est pas…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00672, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 , dans la mesure où il n'est pas…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00674, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 , dans la mesure où il n'est pas…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 18NT03427, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil , des 18 juin et 10 novembre 1992 , pour leurs opérations collectives…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 25/02/2021, 19LY00264, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 2001 - 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92 / 49 / CEE et 92/ 96 /CEE du Conseil , des 18 juin et 10 novembre 1992 , pour leurs opérations collectives…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.