Article 1080 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985 art. 1
- Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 3 (V) JORF 26 juillet 1985 art. 3
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Application Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init. art. 1
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1087 art. 1087
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité. art. 1
- Modifié par Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité. art. 3
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 29
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.