Article 1080 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE. > INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux sociétés mutualistes s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.