Article L211-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de la mutualité
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 211 - 2 , L. 215-2 et L. 221-3 ; Vu 2°), sous le n° 180 708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1996 et 19 août 1996 et le mémoire complémentaire rectificatif, enregistré le 5…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27/10/2016, 394226, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables aux actes réglementaires. … de la mutualité ; / (...) ".
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
de la mutualité . … D'autre part, si les mises en demeure prises par l'ACPR constituent des mesures de police qui doivent être motivées conformément aux dispositions des articles L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/07/2018, 412130, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … laquelle les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées comme des opérations directes des mutuelles substituantes au regard des dispositions du livre II de ce…
- Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
L . 211 - 2 du code minier ; « 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; « 10° Salarié…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2026, n° 2300640
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 octobre 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01981, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; - le code général de la propriété des personnes publiques…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01983, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; - le code général de la propriété des personnes publiques…
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Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.