Article L211-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code de la mutualité
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-20.910, Publié au bulletin
de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par une autre relève bien de la gestion de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 00-20.910
de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par une autre relève bien de la gestion de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 354243, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit ; que d'autres personnes morales peuvent demander à en être membre et notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/01/2015, 13LY00755, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit ; que d'autres personnes morales peuvent demander à en être membre et notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 21/00115
Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L. 221-14 et L. 221-15 du code de la mutualité , Vu l'article L . 211 - 1 du code de la consommation (ancien article L…
- CADA, avis n° 20143430 (Conseil supérieur de la mutualité (CSM)) Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité , les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/07/2019, 424753, Inédit au recueil Lebon
A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance maladie en modifiant l'article L . 211 - 1 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : " Les caisses primaires d'assurance maladie…
- Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2022, n° 19/00712
Par conclusions récapitulatives du 29 novembre 2021, Madame [E] [F] demande sur le fondement des dispositions des articles anciens 1382 du code civil et 1240 et suivants du code civil, et des articles L . 211 - 1 et…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (VD) art. L221-19
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-2 (V) art. L932-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-14-1 (V) art. L932-14-1
- Cite Code des assurances - art. L145-2 (V) art. L145-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 6
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.