Article L211-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 4 avril 2015 au 8 avril 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
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Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (VD) art. L221-19
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-2 (V) art. L932-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-14-1 (V) art. L932-14-1
- Cite Code des assurances - art. L145-2 (V) art. L145-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.