Article L211-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code de la mutualité
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00675, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité qui énonce de manière limitative les activités que peuvent exercer les mutuelles et notamment les régimes légaux d'assurance maladie et maternité qui peuvent être gérés par des organismes mutualistes…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2503329
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 211 - 3 du code de l'organisation judiciaire : "…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2025, n° 2502812
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … . " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00673, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité qui énonce de manière limitative les activités que peuvent exercer les mutuelles et notamment les régimes légaux d'assurance maladie et maternité qui peuvent être gérés par des organismes mutualistes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00676, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité qui énonce de manière limitative les activités que peuvent exercer les mutuelles et notamment les régimes légaux d'assurance maladie et maternité qui peuvent être gérés par des organismes mutualistes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00672, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité qui énonce de manière limitative les activités que peuvent exercer les mutuelles et notamment les régimes légaux d'assurance maladie et maternité qui peuvent être gérés par des organismes mutualistes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00674, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité qui énonce de manière limitative les activités que peuvent exercer les mutuelles et notamment les régimes légaux d'assurance maladie et maternité qui peuvent être gérés par des organismes mutualistes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22/02/2007, 06DA00173, Inédit au recueil Lebon
alinéa de cet article ; que l'activité des CMCAS relève incontestablement des articles L . 211 - 3 à L. 211-7 du code de la sécurité sociale, expressément visés par l'article L. 111-1-4° du code de la mutualité ; que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.