Article L211-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de la mutualité
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, n° 21/01033
L . 211 - 4 alinéa 2 du code de la mutualité , les cotisations acquittées par M. … La demande de la Mutuelle tendant à conserver les cotisations acquittées à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L 211 -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13. ". 8. … de la mutualité , aurait méconnu le principe " non bis in idem ".
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 14
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.