Article L211-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes, une convention de substitution.
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante.
La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique.
Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale.
La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17, qu'après l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante.
II. – Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles et unions.
Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante.
III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10.
Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.
Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante.
IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.
Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention.
Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/07/2018, 412130, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité (...) / 7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l'article L . 211 - 5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2005, 277279, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité , car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres et bénéficiaires ; Vu la décision…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 mars 2006, 289561, inédit au recueil Lebon
de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, à la demande d'autres mutuelles ou unions de mutuelles, se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L . 211 - 5 de ce…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 289560, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … ont souscrit ; que l'article L . 211 - 5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2024, n° 21/00364
Sur les demandes de condamnation Les premiers juges ont, au visa de l'article L . 211 - 5 du code de la mutualité dans sa version applicable au litige ont débouté les Mutuelles de l'Ouest et du Sud de leurs demandes…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2224571
L'article L . 211 - 5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "…
Versions de l'article (8)
- Version du 6 mai 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 31 août 2001 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
Textes liés
- Cite Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (V) art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code de la mutualité - art. A114-2 (M) art. A114-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (V) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 (V) art. L114-44
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L510-2 (Ab) art. L510-2
- Cite Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code de la mutualité - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code de la mutualité - art. R211-22 (V) art. R211-22
- Cite Code de la mutualité - art. R211-23 (VD) art. R211-23
- Cite Code de la mutualité - art. R211-26 (Ab) art. R211-26
- Cite Code de la mutualité - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de la mutualité - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-13 (V) art. R432-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD) art. R861-21
- Cite Code des assurances - art. R144-23 (V) art. R144-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.