Article L211-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme concerné.
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation.
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L. 212-15 à L. 212-16.
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 mai 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 31 août 2001 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
Textes liés
- Cite Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34 art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code de la mutualité - art. A114-2 (M) art. A114-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 (V) art. L114-44
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (VD) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (VD) art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L510-2 (Ab) art. L510-2
- Cite Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code de la mutualité - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code de la mutualité - art. R211-22 (V) art. R211-22
- Cite Code de la mutualité - art. R211-23 (VD) art. R211-23
- Cite Code de la mutualité - art. R211-26 (Ab) art. R211-26
- Cite Code de la mutualité - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de la mutualité - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-13 (V) art. R432-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD) art. R861-21
- Cite Code des assurances - art. R144-23 (V) art. R144-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.