Article L612-33 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;
2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
3° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
4° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
Versions de l'article (12)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 29 décembre 2020
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017
- Version du 22 août 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 8 février 2015 au 22 août 2015
- Version du 2 août 2014 au 8 février 2015
- Version du 22 février 2014 au 2 août 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39 art. 39
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-27 (V) art. L212-27
- Cite Code de la mutualité - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de la mutualité - art. L510-12 (V) art. L510-12
- Cite Code de la mutualité - art. R211-18 (VT) art. R211-18
- Cite Code de la mutualité - art. R212-62 (V) art. R212-62
- Cite Code de la mutualité - art. R510-10-1 (VT) art. R510-10-1
- Cite Code de la mutualité - art. R510-9 (VT) art. R510-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V) art. L931-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 (V) art. L951-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V) art. L951-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-2 (VT) art. R931-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (VT) art. R931-5-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (VT) art. R931-5-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (VT) art. R931-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-9 (VT) art. R931-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V) art. R931-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V) art. R931-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-2 (VT) art. R951-3-2
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L311-14 (V) art. L311-14
- Cite Code des assurances - art. L311-15 (V) art. L311-15
- Cite Code des assurances - art. L323-8 (V) art. L323-8
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (V) art. L328-5
- Cite Code des assurances - art. L421-9-1 (V) art. L421-9-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9-2 (VD) art. L421-9-2
- Cite Code des assurances - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code des assurances - art. R310-19 (V) art. R310-19
- Cite Code des assurances - art. R323-10 (VT) art. R323-10
- Cite Code des assurances - art. R323-10-7 (VT) art. R323-10-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.