Article L111-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.
II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
III. – Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :
– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ;
– aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-30.011
L . 111 - 1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions régionales paritaires à partir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.955, Publié au bulletin
L . 111 - 1 du code de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M. … L . 111 - 1 du code de la mutualité a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-4 du code pénal…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-84.955
L . 111 - 1 du code de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M. … L . 111 - 1 du code de la mutualité a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-4 du code pénal…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/09/2007, 06VE02224, Inédit au recueil Lebon
L . 111 1 du code de la mutualité , c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que les activités de la caisse s'inscrivaient dans ce cadre ; que la possibilité ouverte aux CMCAS…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/09/2007, 06VE02223, Inédit au recueil Lebon
L . 111 1 du code de la mutualité , c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que les activités de la caisse s'inscrivaient dans ce cadre ; que la possibilité ouverte aux CMCAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.011, Inédit
L . 111 - 1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions régionales paritaires à partir…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-21.234
de la mutualité , mais de l'article L 111 - 1 et R 111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle gère le régime obligatoire de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles, de telle…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-18.455
J... à verser certaines sommes, que la caisse RSI, organisme légal de sécurité sociale, n'exerce pas une activité commerciale, ne relève pas du code de la mutualité et n'est pas soumis aux directives communautaires sur…
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 14 juin 2018
- Version du 6 mai 2017 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010
- Version du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Textes liés
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Cite Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2014-768 du 4 juillet 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169 art. 169
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code rural - art. L731-30 art. L731-30
- Cite Code rural - art. L741-23 art. L741-23
- Cite Code rural - art. L742-3 art. L742-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 art. L611-3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V) art. 995
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M) art. R314-168
- Cite Code de la mutualité - art. A114-1 (V) art. A114-1
- Cite Code de la mutualité - art. A223-8 (V) art. A223-8
- Cite Code de la mutualité - art. D223-3 (V) art. D223-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-5 (M) art. L111-5
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (VD) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7-2 (VT) art. L211-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-20 (VT) art. L212-20
- Cite Code de la mutualité - art. L212-21 (VT) art. L212-21
- Cite Code de la mutualité - art. L212-25 (V) art. L212-25
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6 (V) art. L212-6
- Cite Code de la mutualité - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la mutualité - art. L213-2 (VD) art. L213-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-11 (V) art. L221-11
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 169
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-30
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-30
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L742-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.