Article L731-30 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Jurisprudence appliquant l'article L731-30 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 26/06/2015, 375839, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 338645, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant que leur seraient applicables les dispositions du code de la mutualité, sous réserve de celles du code rural et de la pêche maritime et…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Considérant que l'article L . 731 - 30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L. 722-20 du même code « sont assurées, à…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-16.443
Robert Y... au régime des non-salariés agricoles avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ; que la décision d'affiliation du 14 avril 2008 sera donc confirmée ; que la loi du 17 décembre 2008 modifiant l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-16.443, Inédit
Robert Y... au régime des non-salariés agricoles avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ; que la décision d'affiliation du 14 avril 2008 sera donc confirmée ; que la loi du 17 décembre 2008 modifiant l'article L…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1106-9 (Ab) art. 1106-9
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L442-3 (V) art. L442-3
- Cite Code rural - art. L722-10 (V) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-10 (VD) art. L731-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN) art. L732-6-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-7 (MMN) art. L732-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-5 (M) art. R725-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M) art. R726-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R726-10 (Ab) art. R726-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R726-9 (Ab) art. R726-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 82
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.