Article L322-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le présent code :
1° L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France ;
2° L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France ou les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 334-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004 art. 3
- Cite Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-34 (Ab) art. D931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (V) art. L931-34
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (V) art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. L310-13 (V) art. L310-13
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (M) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (V) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. L310-19 (Ab) art. L310-19
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (V) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 (V) art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code des assurances - art. L345-1-1 (VT) art. L345-1-1
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. R321-17-1 (VT) art. R321-17-1
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-1 (V) art. R345-1-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-3 (V) art. R345-1-3
- Cite Code des assurances - art. R345-1-4 (V) art. R345-1-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD) art. L420-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.