Article L931-34 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 24 juin 2006 au 24 janvier 2009
- Version du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 29 juin 1999 au 31 août 2001
Textes liés
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (Ab) art. A933-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-35 (Ab) art. D931-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V) art. L931-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-2 (V) art. L931-15-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-31-1 (Ab) art. L931-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-33-2 (V) art. L931-33-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD) art. L931-34-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (V) art. L931-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (Ab) art. L951-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R922-48 (V) art. R922-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-3 (VT) art. R931-10-11-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21-1 (V) art. R931-10-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V) art. R931-10-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (V) art. R931-43-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (VT) art. R933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (VT) art. R933-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (VT) art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (M) art. R933-8
- Cite Code des assurances - art. R343-12 (V) art. R343-12
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VD) art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L444-3 (AbD) art. L444-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables art. 6
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.