Article 6 de la Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.