Article 238 bis I du Code général des impôts
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants.
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse, pour les sociétés dans lesquelles une société cotée détient une participation entrant dans le champ de l'établissement de comptes consolidés, ainsi que pour les autres sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne au sens de l'article L. 224-3 du code de commerce.
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.
II. - La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n'est pas distribuable.
III. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions d'application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions libérales (1).
(1) Annexe II, art. 171 quinquies à 171 quaterdecies.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L224-3 art. L224-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V) art. 238 bis J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quaterdecies (V) art. 171 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V) art. 171 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 septies (V) art. 171 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 sexies (V) art. 171 sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.