Article R6242-21 du Code du travail
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 31 août 2014 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 et au 2° de l'article L. 6242-2 établissent des comptes selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.
Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.