Article 180 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2013 · TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX. > A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF > TITRE III : LA COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE.
En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l'établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le ministre des finances.
Le plan comptable type s'inspire du plan comptable général.
Le plan comptable particulier établi par le directeur et l'agent comptable est présenté à l'Autorité des normes comptables et soumis à l'approbation du ministre des finances.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.