Article L321-12 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 41 (Ab) art. 41
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Abroge Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V) art. R321-8
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.