Article L511-34 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Le secret professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;
3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;
4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533-10.
Ces dernières informations ne peuvent être communiquées à des personnes extérieures au groupe, à l'exception des autorités compétentes des Etats visés au premier alinéa. Cette exception ne s'étend pas aux autorités des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dont la liste est mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L. 511-33, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 14 février 2020
- Version du 3 juillet 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 3 juillet 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 4 janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014
- Version du 3 juillet 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 6 août 2008 au 3 juillet 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-55 (Ab) art. 315-55
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V) art. 320-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V) art. 321-147
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-10 (Ab) art. 550-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-13 (Ab) art. 560-13
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 68 (VT) art. 68
- Concorde Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (M) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10 art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-3-1 (Ab) art. L533-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-7 (VD) art. L533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-2 art. L621-17-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1 (T) art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1 (T) art. L745-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1 (T) art. L755-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1 (T) art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-4 (M) art. L773-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-4 (M) art. L774-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-4 (M) art. L775-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (Ab) art. R562-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 art. L933-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 art. L212-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.