Article L933-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est détenue est dénommé "organisme affilié" ;
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 1 () JORF 31 août 2001 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L233-16 (M) art. L233-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-21 (Ab) art. A931-11-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A933-4 (Ab) art. A933-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 (V) art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1 (V) art. L931-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-2 (Ab) art. L933-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-4 (Ab) art. L933-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-10 (Ab) art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (VT) art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT) art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-11 (VT) art. R931-2-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-2 (V) art. R931-2-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-1 (VT) art. R933-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (VT) art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-5 (VT) art. R933-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (VD) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-3 (V) art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (VD) art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-36 (V) art. L612-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-37 (V) art. R612-37
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-38 (V) art. R612-38
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R612-37
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-36
- Cite Code monétaire et financier art. R612-38
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L561-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. A933-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.